Logo Force Ouvrière
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
141, avenue du Maine - 75680 PARIS CEDEX 14
Tél.: 01 40 52 82 00 - Fax.: 01 40 52 82 02
Union départementale FO 40 - Landes

Maison des Syndicats
97 Place Caserne Bosquet (2ème étage) BP 217
40004 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 46 23 23
Fax : 05 58 06 46 58









Imprimer Envoyer
Saisir le Conseil de Prud’hommes

La saisine est très simple :

1/ Par courrier recommandé ou simple :

Il est convenu d’indiquer :

  • Les coordonnées du demandeur (nom, adresse)
  • La profession (si le demandeur est employeur, sa qualité ex : gérant)
  • Les coordonnées du défendeur
  • L’objet de la demande (la demande doit être chiffrée)
  • La section dont le litige relève (agriculture, commerce...)
2/ En se rendant au secrétariat du greffe :

Le secrétariat est chargé des services administratifs de la juridiction prud’homale elle-même assurée par des fonctionnaires de l’Etat : les greffiers.

Ceux-ci rédigent tous les actes de justice et étapes du conseil : de la convocation à la rédaction du jugement. Ils travaillent en étroite collaboration avec les Conseillers Prud’homaux.

Le greffe va ensuite enregistrer la demande et informer les deux parties du jour et de l’heure de la séance de conciliation. L’oralité de la procédure permet ainsi aux deux partie de s’exprimer librement et directement à l’audience, rendant ainsi la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, excepté en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation.



  • Facebook


Totale de visites pour cet article : 840

Union départementale FO 40 - Landes

Maison des Syndicats
97 Place Caserne Bosquet (2ème étage) BP 217
40004 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 46 23 23
Fax : 05 58 06 46 58