Résolution générale du 28ème Congrès de l’UDFO40

, par udfo40

Résolution générale du 28ème congrès de l’Union Départementale FO des Landes, qui a eu lieu le vendredi 20 septembre 2019 à Soustons.

Résolution générale du XXVIIIème Congrès de l’Union Départementale des syndicats cgt-FO des Landes

Soustons - 20 septembre 2019 –


Le XXVIIIème Congrès de l’Union Départementale cgt-FORCE OUVRIERE des Landes, réuni à Soustons le vendredi 20 septembre 2019, réaffirme son attachement au syndicalisme ouvrier, fédéré et confédéré, libre et indépendant, fondé sur la charte d’Amiens. L’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure, de tout parti politique, est le gage de la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés. C’est pourquoi l’UD FO des Landes rappelle avec force et conviction la position d’indépendance de la CGT-FO réaffirmée par le mandat du XXIVème Congrès confédéral de Lille en avril 2018. Comme le Comité Confédéral National de la CGT-FO des 27 et 28 mars derniers, le Congrès considère que « la crise actuelle et le mouvement des gilets jaunes sont le produit des politiques économiques et sociales menées depuis de nombreuses années privilégiant les revenus du capital au détriment du pouvoir d’achat des salariés et des retraités, de la protection sociale et des services publics ».

Pour le Congrès de l’UD FO des Landes, la nécessité du combat « pour une juste répartition des richesses, pour garantir nos droits collectifs et nos statuts et pour résister à une logique d’individualisation de la société visant à ‘’déprotéger’’ tous les travailleurs » (résolution générale du 24ème Congrès confédéral) reste d’entière actualité.

Le Congrès considère que les annonces du Président de la République (qui impose de travailler plus longtemps), ne font que prolonger cette volonté de remettre en cause les droits ouvriers et notamment le droit à une retraite à taux plein.

Le Congrès condamne les pressions exercées par les pouvoirs publics, au nom du « dialogue social », pour intégrer les organisations syndicales, voulant ainsi leur donner un rôle de co-législateurs. C’est pourquoi, avec la cgt-FO, le Congrès conteste l’appellation de « corps intermédiaires » donnée par certains aux syndicats et ne saurait en aucun cas accompagner la réforme constitutionnelle annoncée, notamment avec le nouveau rôle que l’on veut faire jouer au CESE (Conseil économique, social et environnemental), tant au plan national que régional.

A l’inverse, l’UD FO 40 continuera de porter haut et fort les revendications des salariés du public comme du privé.

En ce sens, le Congrès, conformément aux décisions du CCN, se félicite de la décision de la confédération de quitter en avril la « concertation sur les retraites » menée par le Haut-commissaire, M. Delevoye et de rejeter toute participation à de nouvelles réunions/concertations annoncées par le gouvernement au lendemain de la remise au 1er ministre par M. Delevoye du rapport de préconisations pour un nouveau système de retraites.

Pour le Congrès, pas de surprise : ce rapport ne fait que confirmer le projet déjà annoncé par le Président de la République et son gouvernement ; projet, qui plus est, aggravé par l’introduction de la notion « d’âge pivot » ou « d’équilibre » (64 ans) pour bénéficier d’un taux plein. Le Congrès dénonce cette entourloupe qui n’a comme seul objectif de mettre à mal l’âge légal actuel de départ à la retraite : les 62 ans deviendraient un plancher, un droit virtuel. Le Congrès rejette l’argument avancé pour l’instauration de cet âge pivot, à savoir financer la dépendance. Pour FO, ce risque doit être pris en charge par la Sécurité Sociale et financé par l’ensemble des revenus, y compris ceux des entreprises dont le congrès rappelle qu’elles bénéficient de plus de 140 milliards d’aides publiques. Dans ces conditions, le Congrès se félicite de la déclaration de la CE confédérale du 16 mai 2019 déclarant entre autre : « (…) La CE réaffirme l’opposition résolue de la Confédération FO au projet de réforme des retraites vers un régime universel par points, et la remise en cause des régimes particuliers et du Code des pensions civiles et militaires… »


Pour l’augmentation générale des salaires, des pensions et des minima sociaux. Le Congrès constate la baisse générale du pouvoir d’achat que subissent les salariés, actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Le Congrès revendique une augmentation générale des salaires, pensions et minima sociaux, pour les fonctionnaires le déblocage et l’augmentation de la valeur du point d’indice à hauteur de ce qui a été perdu depuis 2000, à savoir 18 %.

Le Congrès revendique l’abandon total de la CSG, le rétablissement de la Sécurité sociale sur la base du salaire différé, l’abandon des exonérations de cotisations et la restitution des détournements effectués au profit des patrons depuis des années. Il revendique une revalorisation du SMIC à hauteur de 1450 euros nets mensuels, soit 80 % du salaire médian et exige l’ouverture de négociations dans les branches afin de relever l’ensemble des grilles.

De la même manière, le Congrès de l’UD FO des Landes revendique l’égalité entre les femmes et les hommes (temps de travail, salaires, carrières, conditions de travail…).

Pour la défense des services publics et des entreprises publiques

Avec la Confédération, le Congrès constate que “les différentes politiques publiques suivies depuis plus de 10 ans : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), suivi de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (RéATE) puis de la loi NOTRE adoptée en 2015 (loi portant une Nouvelle Organisation Territoriale de la République) s’inscrivent toutes dans une logique qui vise à réduire la sphère des services publics et à mettre en cause à terme le statut de la Fonction Publique “. (Circulaire confédérale du 11 mars 2019).

La loi Darmanin / Dussopt, dite, de « transformation de la fonction publique », promulguée et publiée au Journal Officiel en plein été malgré le rejet de la quasi-totalité des organisations syndicales, représente une gigantesque entreprise de destruction des services publics, ainsi que du statut des fonctionnaires. Le Congrès réaffirme avec force sa revendication de défense de tous les services publics et de l’ensemble des missions qui leur sont attachées. Le Congrès défend leur qualité, leur proximité et les conditions de travail des salariés qui y travaillent.

C’est pourquoi, pour le Congrès, aucun décret d’application de cette loi inique ne doit voir le jour dans aucun des ministères, avant d’obtenir son retrait pur et simple.

L’UD FO des Landes soutiendra toutes les actions qui seront décidées par l’UIAFP-FO pour gagner ce retrait.

Plus que jamais, pour le Congrès de l’UD FO 40, pas de République sans services publics

Aux Finances publiques, à l’Hôpital public et notamment aux urgences, dans l’enseignement, chez les pompiers pour ne prendre que ces exemples, la légitime colère des personnels s’exerce depuis des mois et ne s’est pas estompée malgré les congés d’été, bien au contraire !

-  Le Congrès rappelle son opposition aux Lois Blanquer (Loi pour « L’Ecole de la confiance, réforme du Lycée, réforme du Baccalauréat, Parcoursup’) qui représentent une attaque sans précédent contre l’Education Nationale, de la maternelle à l’Université, et les statuts des personnels.

-  Le Congrès condamne les suppressions d’emplois, les fusions de services, les abandons de missions, les projets de délocalisation de services.

-  Le Congrès condamne le plan Darmanin qui démantèle le réseau des Finances Publiques pour mettre en place des agences comptables, des maisons de services au public, des « fiscaux-bus », en lieu et place des services déconcentrés de l’Etat. C’est une remise en cause du principe républicain de la séparation ordonnateur/comptable et une remise en cause de l’égalité de traitement de tous les citoyens.

-  Le Congrès est opposé au « plan de transformation du système de santé », dit « Ma santé 2022 » de la ministre Buzyn, et dont on voit déjà aujourd’hui les conséquences désastreuses, tant pour les malades que pour les personnels.

Visiblement, le gouvernement a fait le choix de l’affrontement plutôt que de la négociation. Il porte donc l’entière responsabilité de la généralisation des conflits qui ne va pas manquer. L’UD FO des Landes mettra tout en œuvre pour la soutenir et l’aider, notamment au niveau logistique.

Le Congrès se prononce pour le maintien des services publics, des statuts et des corps qui en sont les garants. Il se prononce contre la fusion des instances représentatives des personnels (à l’image du Conseil Social et Economique dans le secteur privé), le recours à l’emploi contractuel (qui plus est limité dans le temps) en lieu et place des emplois statutaires, l’introduction de la rupture conventionnelle dans le privé comme dans le public, et donc les licenciements, aux transferts autoritaires…. et la liste est longue.

Il en est de même pour les entreprises publiques, après la gravissime privatisation de fait de la SNCF, la remise en cause des statuts, c’est maintenant, au travers de la loi PACTE, dont le Congrès demande l’abrogation, que sont privatisées ou en voie de l’être ENGIE, la Française des Jeux, ADP, les barrages hydrauliques …

Dans les organismes sociaux, le Congrès condamne les conventions d’objectifs et de gestion qui sont synonymes de restriction et de destruction sociale.

Là encore, les annonces du chef de l’Etat ne font que renforcer notre détermination à remettre en cause cette politique, et donc, à organiser la mobilisation pour y mettre un coup d’arrêt.

Défendre les droits sociaux : la sécurité sociale, l’assurance chômage.

Avec la Confédération, le Congrès « défend les principes fondateurs de la Sécurité Sociale, appuyée sur la cotisation sociale ou « salaire différé », qui permettent aux salariés et leurs familles d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie. À contrario, FO est opposée à son remplacement par un système d’assistance à minima financé par l’impôt ». (Circulaire confédérale du 11 mars 2019).

C’est pourquoi, le Congrès continuera à s’opposer à ce que “la protection sociale collective poursuive sa dérive vers un régime à l’anglo-saxonne, (…) dérive initiée (par le plan Juppé) en 1995 et portée par les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) successives, particulièrement les toutes dernières, qui conduisent à supprimer le principe même de cotisations salariales (Maladie et Chômage)” (circulaire confédérale du 11 mars 2019).

De même, le Congrès rappelle son opposition à la CSG et au RDS qui sont des instruments de fiscalisation de la Sécurité Sociale. En revanche, il exige que les sommes attribuées au patronat au nom des « aides à l’embauche » soient intégralement reversées à la Sécurité Sociale, ces exonérations de cotisations sociales (près de 65 milliards d’euros en 2019) étant sans impact sur l’emploi et ne constituant que des effets d’aubaine. A ce titre, le Congrès continue à revendiquer l’abandon, dans les meilleurs délais, du pacte de responsabilité reposant notamment sur la suppression du financement de la branche famille de la sécurité sociale par les cotisations employeurs, qui a eu pour conséquence de retirer 30 milliards d’euros aux allocations familiales.

Le Congrès revendique la défense et le maintien de la sécurité sociale de 1945 selon son principe fondateur « chacun cotise en fonction de ses moyens et est soigné selon ses besoins ».

Le Congrès se félicite de la position de la Confédération qui a refusé de se soumettre au piège tendu par le gouvernement de participer lors de la négociation forcée de la convention nationale d’assurance chômage à la remise en cause des droits des demandeurs d’emplois. Le Congrès dénonce la contre-réforme du régime d’Assurance chômage du gouvernement dévoilé le 19 juin dernier, avec pour objectif une baisse de 150 000 à 250 000 chômeurs et 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici fin 2021. Cette contre-réforme se traduit par un durcissement des règles d’indemnisation pour les chômeurs, par un bonus-malus restreint pour les employeurs qui ont recourt aux contrats courts et une remise en cause du paritarisme. Avec la Confédération, le Congrès conteste l’ensemble de ces mesures et dénonce une politique de sanction des demandeurs d’emploi les plus précaires.

Le Congrès exige l’annulation des 4000 suppressions de postes (en ETP) programmées à Pôle Emploi.

Le Congrès rappelle sa revendication de suppression de l’actuelle journée de solidarité. Elle s’oppose à toute éventuelle décision du gouvernement d’instaurer une nouvelle journée dite de solidarité destinée soi-disant à financer la dépendance. Il rappelle que la dépendance doit relever uniquement de la solidarité nationale intergénérationnelle au sein de la sécurité sociale et de ses branches, dans le cadre du service public.

Handicap Le congrès se prononce pour le droit des travailleurs handicapés, parents et aidants de personnes handicapées, dépendantes à une véritable retraite anticipée à taux plein.

Défense des libertés syndicales et démocratiques

Considérant que le droit de revendiquer et de manifester sont les premiers des droits, le Congrès de l’UD FO des Landes se prononce contre toute forme de criminalisation de l’action syndicale et exige l’abandon de toutes les poursuites et mises en cause des militants syndicaux. Le Congrès exige que cesse cette politique de répression violente qui remet en cause les principes mêmes de notre démocratie.

Aussi, avec la Confédération, le Congrès rappelle que « FO est essentiellement attachée à la démocratie, à la République laïque, et à l’Etat de droit, fondé en particulier sur la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l’homme, dont les droits fondamentaux au travail, au titre desquels figurent la liberté syndicale, le droit de négociation collective et la liberté d’expression et de manifestation consacrés par l’Organisation internationale du travail dont nous célébrons le centenaire cette année. » (Circulaire confédérale du 11 mars 2019).

Dans ce cadre, le Congrès réaffirme sa condamnation sans appel du recours, durant les derniers mois écoulés, à des armes qui blessent gravement les manifestants au nom d’une soi-disant lutte contre la violence. Le Congrès condamne également le recours à la loi pour limiter les libertés publiques, particulièrement la liberté de manifester, et exige par conséquent l’abrogation de la loi anticasseurs. L’histoire l’a prouvé, l’avenir le confirmera, rien ne pourra étouffer les besoins de justice sociale, de justice fiscale, de liberté, d’expression et d’émancipation des travailleurs.

Pour toutes ces raisons, le congrès de l’UD FO des Landes revendique :

• Le retrait du projet du gouvernement d’instaurer un régime universel de retraites par points et le maintien du régime général, les régimes complémentaires, les 42 régimes spéciaux, la CNRACL et du code des pensions civiles et militaires ;

• L’augmentation générale des salaires, des pensions et des minima sociaux ;

• La revalorisation et le rattrapage du point d’indice dans les fonctions publiques ainsi que l’abrogation de PPCR et du RIFSEEP ;

• Le retrait définitif de l’augmentation de 1.7 point de la CSG pour tous les retraités quel que soit le montant de la retraite ;

• Le maintien intégral des droits des chômeurs, contre toute remise en cause de l’indemnisation ;

• L’abrogation des lois « Rebsamen » « El Khomri » et « Macron » qui cassent le code du travail ;

• L’abrogation des lois ferroviaires dont celle de 2018 qui casse le service public ferroviaire ;

• L’abrogation de la loi Dussopt de « transformation de la fonction publique » ;

• L’arrêt des milliers de suppressions de postes prévues dans la fonction publique, comme l’arrêt des licenciements dans le privé ;

• L’abandon des « réformes » du collège, du bac, de la contre-réforme de la formation professionnelle qui remet en cause l’existence des Lycées professionnels, de Parcour’sup ;

• L’abrogation de la loi Pénicaud qui remet en cause le droit des salariés à se qualifier et à se diplômer ;

• L’abandon de la loi Blanquer, mal nommée « loi pour l’école de la confiance », l’arrêt des fermetures de CIO et le rétablissement des postes supprimés, comme dans le reste de l’Education Nationale.

Construire et développer le syndicalisme indépendant et déterminé

Le Congrès invite l’ensemble des syndicats à se saisir de la plate-forme revendicative ci-dessus, à la faire connaître auprès des syndiqués, plus largement des salariés, à construire le rapport de forces pour les faire aboutir, à commencer dès le 21 septembre, à Paris, contre le régime de retraite universel par points voulu par le Président de la République et son gouvernement et « vendu »aux français à travers une scandaleuse campagne de communication marquée de mensonges, et de contre-vérités.

Le Congrès invite tous les adhérents à développer les implantations existantes et à en créer de nouvelles en relation avec les Fédérations.

Enfin, le Congrès appelle l’ensemble des salariés, du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les retraités à rejoindre l’Union Départementale des Syndicats FO des Landes pour satisfaire leurs justes revendications, reconquérir les acquis remis en cause par les gouvernements successifs et le patronat et, de ce fait, concourir au succès de leur idéal.

AVEC LA CGT-FORCE OUVRIÈRE : RÉSISTER - REVENDIQUER - RECONQUÉRIR