Logo Force Ouvrière
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
141, avenue du Maine - 75680 PARIS CEDEX 14
Tél.: 01 40 52 82 00 - Fax.: 01 40 52 82 02
Union départementale FO 40 - Landes

Maison des Syndicats
97 Place Caserne Bosquet (2ème étage) BP 217
40004 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 46 23 23
Fax : 05 58 06 46 58









Imprimer Envoyer
Votre contrat

La période d’essai

La période d’essai (PE) doit être mentionnée dans le contrat de travail pour être applicable au salarié. Sous réserve de règles plus favorables, la loi prévoit que la PE ne peut excéder un jour par semaine de contrat, et dans les limites de :

Si CDD < 6 mois => PE = 2 semaines maxi

Si CDD > 6 mois => PE = 1 mois maxi

Ex. : pour un CDD de 2 mois, la PE est au maxi de 8 jours (1 jour par semaine, soit 8 semaines x 1 jour)

La durée du contrat

Comme tout CDD, le contrat saisonnier doit comporter un terme :

• précis (une date)

• imprécis (par exemple la fin des vendanges).

Dans ce dernier cas, le contrat doit toujours comporter une durée minimale. Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

La rupture du contrat de travail

Au terme du contrat, l’employeur :

• doit verser une indemnité de congés payés (L.3141-22 du code du travail) et pour les salariés du secteur des Hôtels-cafés et restaurants une « prime à la TVA » équivalente à 2 % des salaires versées.

• ne verse pas de prime de précarité en cas de contrat saisonnier. Si l’employeur met fin au contrat avant le terme prévu et sauf faute grave du salarié, il doit verser l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir le salarié.

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail • une attestation Pôle Emploi • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).

La rémunération

Toutes les heures effectuées doivent être payées.

Au-delà de la durée hebdomadaire de travail, les heures de travail effectuées sont majorées ou font l’objet d’un repos compensateur. Pour connaître les règles applicables, il convient de comparer les règles légales (art.L3121-22 du Code du travail) et conventionnelles.

Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sur lequel figurent notamment le nombre d’heures payées, le taux horaire et la qualification du salarié. Vérifiez que le taux prévu par le contrat soit au moins égal au SMIC horaire et sont au taux prévu par la convention collective, le plus favorable s’appliquant.

Pour les travailleurs soumis à la CCN HCR (convention collective), le 1er niveau de rémunération ne peut être inférieur à 1.01 SMIC. Ex. si SMIC = 9 € ; tx CCN = 9.09 €

Les travailleurs mineurs doivent percevoir une rémunération équivalente au minimum à • 80% du SMIC pour les moins de 17 ans • 90% du SMIC pour les 17 ans et plus.

L’employeur doit en principe tenir un décompte des heures travaillées. En cas de doute et pour avoir des preuves vous pouvez, vous aussi, noter vos heures et conserver vos plannings.

Le salarié peut bénéficier d’avantages en nature.

Par exemple, les employeurs soumis à la convention collective HCR doivent nourrir l’ensemble du personnel ou, à défaut, lui verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris. Les avantages en nature font l’objet d’une évaluation et soumis à cotisations sociales et à impôts.



  • Facebook


Totale de visites pour cet article : 809

Union départementale FO 40 - Landes

Maison des Syndicats
97 Place Caserne Bosquet (2ème étage) BP 217
40004 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 46 23 23
Fax : 05 58 06 46 58