Logement - le programme DUFLOT pour 2013

, par udfo40

La feuille de route dans le secteur du logement est bien remplie !

Tout d’abord, Mme DUFLOT souhaite présenter un texte de loi « Logement et urbanisme » au Conseil des ministres en juin prochain pour un vote dès septembre 2013. Ce projet contiendra des réformes sur les points suivants :

  • la loi de 1989 régissant les rapports locatifs ;
  • une réflexion sur le dispositif d’encadrement des loyers ;
  • l’attribution des logements sociaux ;
  • la loi de 1965 traitant de la question des copropriétés ;
  • la loi Hoguet de 1970 régissant les professions immobilières.

La ministre a chargé différents groupes de travail de lui faire des propositions sur les thèmes évoqués ci-dessus.

L’AFOC, en tant qu’association de défense des locataires, participe activement à ces groupes de travail.

Au mois de décembre 2012, l’AFOC avait déjà été invitée à rejoindre le collège des locataires, mis en place dans le cadre de l’ouverture de la concertation sur la loi du 6 juillet 1989. Quatre réunions de concertation échelonnées sur le mois de décembre et janvier ce sont succédées. Réunions durant lesquelles l’AFOC et les autres associations de défense de locataires ont émis des propositions en vue d’améliorer les rapports locatifs entre locataires et bailleurs.

Dès Janvier 2013, un nouveau chantier a été ouvert pour réfléchir sur les procédures d’attribution des logements sociaux. Quatre groupes de travail ont été mis en place, sur quatre thèmes différents. L’AFOC a choisi de participer au 4ème groupe de travail traitant de la question de l’adaptation de l’offre aux besoins, en termes de typologie des logements et d’accompagnement des locataires en difficulté. Puis, plus récemment en février, la ministre Mme DUFLOT a ouvert un dernier chantier sur la loi Hoguet et le statut de la copropriété. L’AFOC y a bien entendu participé.

L’AFOC est donc amenée à jouer activement le jeu de la concertation en espérant vivement que nos propositions seront entendues et surtout retenues ! Cette note a pour objectif de présenter les priorités de l’AFOC, à partir des principales attentes des consommateurs, elles-mêmes centrées autour de deux sujets de préoccupation majeurs : le pouvoir d’achat et la protection des droits.

1. Favoriser et mieux analyser le pouvoir d’achat des ménages :

Le contexte de la rentrée est marqué par de fortes préoccupations des consommateurs concernant à la fois les hausses de prix des denrées alimentaires, de l’énergie, des loyers et des services. Les ménages modestes sont les plus touchés par ces augmentations, notamment dans le domaine du logement. En tant qu’association de locataires, l’AFOC est particulièrement sensible à ce problème. Par ailleurs, la mesure elle-même du pouvoir d’achat mérite d’être revue.

1.1. Répondre à l’enjeu majeur du logement à un prix abordable :

La part du logement dans le budget des ménages est en constante augmentation et représente environ 30%, mais ce n’est qu’une moyenne qui cache de grandes disparités et parfois des situations dramatiques allant jusqu’à l’exclusion. Ainsi, près de six millions de personnes vivent dans des appartements trop petits ou vétustes et environ quinze mille personnes sont sans abri. Certes, les mesures fiscales récemment adoptées peuvent faciliter l’accession à la propriété d’un certain nombre de ménages, mais elles ne permettront pas de résoudre la question du déficit de logements sociaux, qui avoisine le million.

Notre association souhaite donc que soient prises des mesures ambitieuses dans le domaine du logement social, de manière à relâcher la pression à la hausse sur les prix de l’immobilier et à accroître le pouvoir d’achat de nombreux ménages à revenus modestes :

  • Augmenter l’offre locative sociale : en augmentant sensiblement la programmation prévue (1 million de logements nécessaires pour 600 000 prévus sur cinq ans) en réquisitionnant les logements vacants soumis à la taxe d’inoccupation pour toute société propriétaire de plus de 10 logements en suspendant la vente des HLM tant que l’offre locative n’est pas à la hauteur de la demande.
  • Solvabiliser les ménages à travers une forte revalorisation : de l’aide à la pierre (qui est passée en 20 ans de 52 à 3 % du coût de réalisation des logements) de l’aide personnalisée au logement (qui n’a pas suivi l’évolution des loyers).
  • Sanctionner fortement les communes soumises à l’obligation de réserver 20% des nouveaux logements au logement social et, à défaut, transférer leurs prérogatives en matière de droit des sols et d’urbanisme au préfet. 1.2 Revoir la mesure du pouvoir d’achat : En décalage avec les statistiques officielles de l’INSEE, la majorité des consommateurs constatent une dégradation de leur pouvoir d’achat. Ce décalage s’explique notamment par les biais du calcul de l’indice des prix à la consommation et par le fait qu’il calcule une moyenne non représentative des réalités vécues par les ménages. L’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE comporte un certain nombre de limites. Par exemple, les dépenses de loyer sont mises en regard de l’ensemble des ménages et le coût d’achat des logements n’est pas intégré ; ce qui conduit à considérer que les ménages consacrent en moyenne 6% de leurs dépenses au paiement de leur loyer alors que cette part s’élève en réalité à environ 25%. Autre limite : l’indice de prix traduit l’effet qualité en baisse de prix : ainsi, si un ordinateur en remplace un autre avec une capacité supérieure de 25%, on considère que c’est le prix qui a baissé de 25%.
  • Il convient donc de corriger les biais de l’actuel indice des prix à la consommation de l’INSEE. Par ailleurs, un indice des prix est une moyenne et ne peut rendre compte de la diversité des situations des ménages : l’inflation subie par un locataire a été plus forte depuis 10 ans que celle subie par un propriétaire. De même, l’inflation a davantage pesé sur les ménages qui se chauffent au gaz que sur les autres. L’évolution des prix n’a pas le même impact non plus selon les caractéristiques socio-économiques des personnes : configuration familiale, âge, revenu, habitat rural ou urbain, etc.
  • Pour répondre à cette diversité de situations, il est impératif que des études puissent être menées de manière suivie et structurée.
  • Enfin, il serait intéressant de suivre spécifiquement les prix des biens et services relevant de l’intérêt général : eau, énergie, gestion des déchets, etc. et de mener des études sur l’impact en termes de qualité et de prix de leur mode de gestion. En effet, il est indispensable de mettre en place une évaluation publique de la gestion des biens communs de l’humanité. Certains domaines d’intérêt collectif devraient de même faire l’objet d’évaluations publiques : les transports en commun, les communications (écrites et électroniques), les échanges financiers par exemple.

2. Mieux protéger les consommateurs :

Afin de s’adapter au contexte d’internationalisation et d’innovations techniques qui accentue le déséquilibre entre professionnels et consommateurs, il convient de prendre des mesures protectrices à l’égard de ces derniers : transposer les directives européennes mettre en place une action de groupe favoriser la protection des consommateurs par quelques mesures phares faciliter l’accès des consommateurs à des services financiers adaptés.

2.1. Une urgence, transposer les directives européennes :

Deux directives européennes, qui renforcent sensiblement la protection des consommateurs, doivent être transposées dès que possible :

La directive sur les clauses abusives la directive relative aux pratiques déloyales.

En matière de clauses abusives, les mesures suivantes devraient être intégrées dans le texte de transposition :

  • la possibilité pour le juge d’ordonner d’office la suppression d’une clause abusive ou illicite même dans le cas où la demande n’en avait pas été formulée par le consommateur.
  • la possibilité accordée aux associations agréées de consommateurs de demander la suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats proposés ou destinés aux consommateurs, étendue aux contrats déjà conclus.
  • la détermination par décrets par le gouvernement d’une liste « noire » de clauses abusives qui ne doivent plus figurer dans les contrats et d’une liste « grise » de clauses présumées abusives, à charge pour les professionnels d’apporter la preuve contraire à l’occasion d’un litige.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales introduisant les notions de pratiques agressives et de pratiques trompeuses doit être transposée avant le 12 décembre 2007.

2.2. Mettre en place une action de groupe :

L’introduction d’une action de groupe en droit français est de nature à ré-équilibrer de manière significative les relations entre professionnels et consommateurs.

Ce chapitre est toujours d’actualité, nous souhaitons que cela arrive au bout !!!

Champ de l’action de groupe :

L’AFOC souhaiterait que le champ de l’action de groupe ne se limite pas aux litiges contractuels mais concerne l’ensemble des affaires dont peuvent être victimes les consommateurs (information précontractuelle, publicité, etc.). L’ensemble des préjudices, non seulement matériels et financiers, mais aussi physiques, devrait y être inclus.

Simplicité de la procédure :

Une fois jugée la responsabilité du professionnel, il conviendrait d’éviter que les consommateurs aient à se retourner une nouvelle fois vers le professionnel pour faire valoir leurs droits. Publicité pourrait être faite du jugement, permettant aux consommateurs lésés d’envoyer leur demande d’indemnisation au greffe de la juridiction saisie de l’action de groupe, dans un délai fixé par le premier jugement. Après vérification de la recevabilité des demandes, le juge pourrait fixer une indemnisation au cas par cas ou une indemnisation forfaitaire selon le type de litige.

2.3. Favoriser la protection des consommateurs par quelques mesures phares :

Les mesures qui suivent auraient une incidence positive concrète et visible sur la protection des consommateurs. Leur mise en place devrait en outre être relativement aisées :

  • Plafonner à 12 mois la durée d’engagement maximum des clients pour les contrats de téléphonie mobile. Cette mesure permettra aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre les opérateurs. Elle constitue également un facteur de transparence par rapport aux prix.
  • Rendre gratuit le temps d’attente des appels téléphoniques aux services d’assistance technique et limiter la pratique des numéros surtaxés. Cette mesure était prévue dans le projet de loi Breton dans le secteur des communications électroniques. Or, la pratique des numéros surtaxés pour les services d’assistance technique lèse actuellement indûment les consommateurs. Le dispositif pourrait donc être étendu à l’ensemble des secteurs et une étude devrait être menée concernant la pratique des numéros surtaxés pour l’accès à des renseignements administratifs notamment.
  • Accroître les moyens financiers des associations de consommateurs. En France, les associations de consommateurs disposent de faibles moyens financiers. Il serait souhaitable de renforcer leur rôle en matière de prévention des conflits et d’information des consommateurs. Certes, il serait utile de reprendre l’idée de l’instauration d’une réduction d’impôt de 66 % du montant des cotisations versées à une association de consommateurs agréée. Mais cette mesure n’aurait qu’un impact limité, car les adhérents, et les consommateurs en général, ne sont pas nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu, loin s’en faut.

L’AFOC suggère, avec ConsoFrance, de prévoir qu’une quote-part des amendes infligées aux entreprises pour des manquements à la réglementation vienne compléter les subventions publiques. Une autre idée serait de mettre en place une taxe para- fiscale sur les recettes publicitaires.

  • Rendre obligatoire la remise au consommateur d’un contrat de service après-vente mentionnant les prestations couvertes et leur prix. Cette remise de contrat renforcerait grandement l’information des consommateurs.
  • Pour renforcer la protection des consommateurs lors des procès, le juge devrait pouvoir soulever d’office une règle de droit : En effet, les consommateurs sont beaucoup moins bien armés que les professionnels pour faire valoir leurs droits auprès des tribunaux.
  • De manière générale, le suivi des avis des instances de la régulation concertée (CNC, CCSF, etc.) devrait être systématisé et donné lieu à actions correctrices. Les opérateurs ont pris des engagements dans le cadre du Conseil National de la consommation en matière de remise de contrats, de résiliation des contrats, de résolution des litiges, etc. Il est impératif que les pouvoirs publics veillent à leur application. A défaut, des mesures réglementaires s’imposeraient.
  • Enfin, mais c’est un travail de longue haleine, il serait nécessaire de rendre le droit plus accessible aux consommateurs par une harmonisation des dispositions contenues dans le Code de la Consommation. En effet, le Code de la Consommation souffre d’un empilement de textes successifs ; ce phénomène a été renforcé par la transcription de directives européennes sans recherche de cohérence ; ce défaut d’harmonisation rend les dispositions floues et les textes difficiles d’accès.

2.4. Faciliter l’accès des consommateurs à des services financiers adaptés :

Quant à cet objectif, il répond à deux sujets de préoccupations majeurs pour l’AFOC :

  • améliorer la relation entre les banques et leurs clients pour prévenir le surendettement.
  • plafonner les frais bancaires pour les incidents de paiement.

L’AFOC se félicite des annonces réitérées du Gouvernement, et plus particulièrement de celle du Premier Ministre, sur la promulgation rapide du décret sur le plafonnement des frais de rejet et sur la création d’un relevé annuel des frais bancaire.

Néanmoins, nous souhaitons rappeler que notre organisation, lors des discussions qui se sont tenues au CCSF, avait milité pour la mise en place d’un système permettant le cantonnement de ces frais afin de faciliter le règlement des dettes principales.

De même, il nous semble que la seule limitation du montant de chaque rejet est insuffisante et qu’un plafonnement pour une période donnée (un mois, calendaire ou glissant à compté du premier incident) serait mieux à même d’aider les consommateurs à sortir rapidement de situations financières difficiles. Enfin, nous espérons vivement que le décret prendra en compte notre demande de voir les frais de rejet strictement orientés vers les coûts.

Mettre en place une facturation préalable des services bancaires : La question de la non facturation préalable des services bancaires constitue de notre point de vu un sérieux problème.

En effet, comment un ménage, surtout modeste, peut-il correctement gérer son compte de dépôt, alors qu’il n’est informé que postérieurement du montant et de la date des prélèvements effectués par son banquier pour son propre compte ? Pourquoi, dès lors qu’il s’agit de son banquier, le consommateur se voit-il privé du droit de s’opposer au prélèvement des sommes réclamées, et ce même en cas de contestations sérieuses, avec comme conséquence directe pour lui, la disparition injustifiée de la provision de son compte ?

Favoriser la mobilité bancaire : S’agissant de la mobilité, il conviendrait que la gratuité soit étendue à toutes les clôtures de comptes.

Etendre le service bancaire de base gratuit : L’extension du service bancaire de base gratuit à un certain nombre de bénéficiaires de minima sociaux devrait être envisagé. Pourquoi faut-il un refus d’ouverture de compte pour en bénéficier ?

Etendre le champ de la médiation : L’AFOC est favorable à une extension et une harmonisation du champ de compétence de la médiation bancaire. En effet, la disparité actuelle nous semble préjudiciable pour le consommateur, les médiateurs des banques devraient être compétent pour l’ensemble des litiges nés à l’occasion des relations d’une banque avec l’un de ses clients.

Améliorer le fonctionnement du FICP : Au préalable, il convient de rappeler que l’AFOC est opposée à la création d’un fichier positif. En effet, un tel fichier, regroupant tous les emprunts contractés par un consommateur, présente des risques en ce qu’il peut conduire à des atteintes graves à la vie privée et à des pratiques commerciales agressives de la part des préteurs envers ceux qu’ils jugeraient trop peu endettés. En revanche, nous sommes tout à fait favorables à la préconisation du CCSF « qu’un chantier concerté de modernisation du FICP soit rapidement lancé par la BdF et les établissements de crédit, en liaison avec le CCSF ».

Le groupe de travail ainsi constitué aurait essentiellement pour tâche de réduire considérablement les actuels délais de mise à jour et d’harmoniser les durées des fichages. Ces réformes faites, une consultation obligatoire du FICP pourrait être envisagée.

Etudier les pratiques en matière de « rachat de crédit » : Eu égard à la forte croissance de ce secteur ainsi qu’au développement de certaines dérives (durée d’endettement record, taux d’intérêt élevés, ciblage des populations surendettées) il nous semble qu’une réflexion approfondie sur cette activité doive être menée.

Encadrer les crédits renouvelables : Parmi les différentes formes de crédit à la consommation, le crédit renouvelable nous apparaît comme celui le plus souvent mis en cause en matière de surendettement. Il conviendrait donc à notre sens d’encadrer plus strictement le crédit renouvelable. Ainsi, des mesures visant à en restreindre les usages (montant plafonné, lieu de souscription, affectation des sommes....) pourraient utilement être envisagées.

Mieux contrôler la publicité pour les produits financiers : Une attention toute particulière devrait être porté aux publicités dans le secteur financier. Il semble effectivement vain d’améliorer l’information précontractuelle, sans un contrôle plus strict des publicités. Le harcèlement publicitaire auquel se livre les sociétés de crédit devrait être étudié, entre autre au regard de ses conséquences sur le surendettement. En effet, comment les ménages qui connaissent promotionnelle (Taux) est disproportionnée comparée à la place réservée aux conditions pérennes du contrat des difficultés financières parviennent-ils à résister aux offres qui inondent leurs boîtes aux lettres ? Enfin, la loyauté des messages publicitaires, notamment en terme de présentation des promotions, n’est pas toujours satisfaisante de notre point de vue. L’extrême mise en relief des conditions applicables durant la période