LA PROCEDURE DEVANT LES PRUD’HOMMES
Je rencontre un différend avec mon employeur, j’estime que celui-ci ne respecte pas mes droits.
Phase 1 : je prends contact avec mon délégué syndical dans mon entreprise si le syndicat FO existe, sinon avec l’Union Départementale Force Ouvrière de mon département pour exposer la situation que je rencontre.
Mon cas est il défendable ?
Afin de bien exposer ma situation, je rassemble tous les documents pouvant constituer les éléments permettant d’alimenter mon dossier.
Ces documents peuvent être :
•Mon contrat de travail,
•Mes bulletins de salaire,
•Relevé des heures effectuées,
•Les éventuelles correspondances avec mon employeur concernant le litige,
•Tous documents en rapport avec le litige.
Attention : tous les documents doivent être obtenus sans vol ni effraction. Se renseigner auprès du conseiller juridique Force Ouvrière.
A l’issue de cette rencontre, le conseiller FO me conseille dans le choix d’entamer la procédure ou me propose une assistance pour me défendre auprès du tribunal des prud’hommes.
Ce conseiller peut me demander de compléter mon dossier par tout autre document pouvant constituer des preuves (témoignages d’autres salariés…)
Phase 2 : avec l’aide juridique de FO, je remplis le dossier (saisine) que je dépose au conseil des Prud’hommes accompagné d’un timbre fiscal d’une valeur de 35 €. Cette saisine peut être en référé ou en jugement selon l’urgence et l’évidence de la demande. En référé, la convocation au tribunal sera dans le mois en présence d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.
Phase 3 : la première instance de la procédure réunit le bureau de conciliation. C’est la partie amiable de la procédure qui tente de fixer un accord entre les parties. En cas d’impossibilité de conciliation la procédure se poursuit. La conciliation se tient en présence d’un conseiller employeur, d’un conseiller salarié et du greffier.
Phase 4 : c’est la partie contentieuse qui débute. Mon défenseur FO doit faire parvenir à mon employeur ou à son avocat mon dossier constitué des pièces sur lesquelles les juges se baseront pour juger mon affaire. Réciproquement, mon défenseur devra recevoir de la partie adverse son dossier.
Phase 5 : Le bureau du jugement est convoqué ; le bureau du jugement est constitué paritairement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs) en jugement, (un conseiller salarié, un conseiller employeur en référé). Les défenseurs doivent exposer leur plaidoirie. Puis le jugement doit être rendu (délai de deux mois environ suivant les conseils de prud’homme.
Phase 6 : Si dans le cadre du jugement les conseillers ne réussissent pas à aboutir à une décision majoritaire, l’affaire est rejugée par les mêmes juges accompagnés cette fois par un magistrat professionnel du Tribunal d’Instance appelé juge départiteur.
Phase 7 : Si l’affaire dépasse les quatre mille euros un recours est possible par la partie non satisfaite en demandant que l’affaire soit rejugée devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
Phase 8 : Enfin, dans certains cas rares, celui qui pense que le droit n’a pas été respecté peut porter l’affaire devant la cour de cassation. Dans ce cadre, le ministère d’avocat en cassation est obligatoire.